E-commerce : modification de lois en vue d’un paiement à l’expédition

Les députés proposent que les commerçants en ligne ne puissent plus débiter les sommes payées par carte bancaire avant d’avoir expédié les produits commandés, sauf s’ils justifient d’une garantie financière.

De nombreux e-commerçants prélèvent les paiements sur carte bancaire dès la commande, et parfois sans avoir le produit en stock. Le ministère du Commerce, de l’artisanat et de la consommation notait que la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) « incite ses adhérents à adopter un dispositif permettant aux consommateurs de n’être débités du montant de leur commande qu’à l’expédition de la marchandise« , mais ne proposait pas d’en faire une obligation légale.

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